5.1.Le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, un directeur de section, un conseiller en environnement, un premier technicien en foresterie ou en horticulture et un technicien en foresterie urbaine de cette division sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne, R.V.Q. 2586, lorsque la ville est poursuivante.
